CONJOINT DE FRANÇAIS ET VISA DE LONG SEJOUR

L'article L 211-2-1 du CESEDA crée une exception au principe posé par l'article L 311-7 du même code, selon lequel un titre de séjour ne peut être délivré qu'au titulaire d'un visa de long séjour obtenu auprès du consulat de France dans le pays d'origine.

En effet, certains conjoints de français pourront bénéficier d'une dispense de visa de long séjour, sous 5 conditions cumulatives :


•    Le mariage doit avoir été célébré en France,
•    L’époux français doit avoir conservé la nationalité française,
•    Absence de polygamie
•    Entrée régulière en France du conjoint demandeur (sous visa Schengen sauf si dispensé ou titulaire d'un titre de séjour d'un autre pays européen),
•    La communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,
•    La vie commune doit avoir une durée de 6 mois minimum avec le conjoint en France

Les principaux problèmes rencontrés en pratique pour pouvoir bénéficier de cette disposition dérogatoire sont :

- L'entrée régulière sur le territoire français : preuve en cas de dispense de visa ou d'entrée sur le territoire par la frontière terrestre ou maritime en zone Schengen.

- Les preuves de la communauté de vie : l'administration se montre exigeante sur ce point.

- L'acquisition récente de la nationalité française par le conjoint.

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