Je suis étranger, et me trouve actuellement en France. Je suis confiné. Mon titre de séjour a expiré mais je ne peux pas sortir de chez moi. Que puis-je faire ?

 

La propagation de l’épidémie de COVID-19 justifie de limiter les déplacements dans le cadre prévu par le décret du 20 mars 2019.

Cet impératif justifie de dispenser les personnes étrangères, dont la durée de validité du titre de séjour est expirée à compter du 16 mars dernier, d’accomplir les démarches pour en solliciter le renouvellement, de telle sorte qu’elles n’aient pas à se déplacer à ce motif.

Ainsi, l’ordonnance n°2020-328 du 25 mars 2020 a prolongé de 3 mois la durée de validité des documents de séjour qui auront expiré entre le 16 mars 2020 et le 15 mai 2020. Cette mesure concerne :

  • les visas de long séjour,

  • les titres de séjour,

  • les autorisations provisoires de séjour,

  • les récépissés de demande de titre de séjour,

  • les attestations de demande d’asile.

Il convient de relever que les visas de court séjour ne bénéficient pas de cette mesure (voir question suivante).

 

Pour toutes les informations à jour, cliquez ici :

 

https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/Communiques/Duree-de-validite-des-titres-de-sejour

 

Je séjourne en France avec un visa court séjour arrivant à expiration ou arrivé à expiration. Que dois-je faire ? 

 

N’hésitez pas à contacter sans délai votre ambassade pour connaître les modalités de retour dans votre Etat de résidence habituelle.

 

Les détenteurs d’un visa de court séjour sur le point d’expirer, et les ressortissants de pays exemptés de visa Schengen dont la durée maximale de séjour dans l’espace Schengen est atteinte ou proche d’être atteinte, sont invités à se rapprocher de la préfecture de leur lieu de séjour qui, dans des cas d’urgence justifiés, pourra prolonger leur visa ou leur délivrer une autorisation provisoire de séjour.

 

Dans l’attente de votre retour, pour tout déplacement, n’oubliez pas de vous munir de l’attestation individuelle, à télécharger en cliquant ici , et de votre passeport.

 

J’ai demandé un visa de court séjour ou un visa de long séjour auprès d’un consulat français, qu’en est-il du traitement de ma demande ?

 

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a suspendu la délivrance de visas jusqu’à nouvel ordre. Cette décision concerne toutes les demandes de visas (visas Schengen de court séjour, visas long séjour pour la France, visas pour les Outre-Mer). Elle s’applique également aux demandes déjà déposées et aux demandes pour lesquelles un rendez-vous a déjà été pris.

 

J’ai demandé un visa pour rentrer en France. J’ai pris un rendez-vous.-Est-il toujours valable ?

 

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la France a suspendu la délivrance de visas jusqu’à nouvel ordre. Cette décision concerne toutes les demandes de visas (visas Schengen de court séjour, visas long séjour pour la France, visas pour les Outre-Mer). Elle s’applique également aux demandes pour lesquelles un rendez-vous a déjà été pris. Il sera nécessaire de prendre un nouveau rendez-vous pour le dépôt de la demande de visa.

 

J’ai obtenu un visa pour voyager en France. Je n’ai pas pu l’utiliser à cause de la fermeture des frontières. Que dois-je faire ?

 

Si vous avez un visa de court séjour Schengen que vous ne pourrez pas utiliser, vous pourrez, lorsque l’activité de délivrance des visas aura repris, bénéficier d’une procédure simplifiée avec des justificatifs allégés pour une nouvelle demande de visa. La gratuité des frais de visa sera accordée.

 

Si vous détenez un visa de long séjour qui expire entre le 16 mars et le 15 mai 2020, sa validité a été prolongée automatiquement de 90 jours afin que vous puissiez vous rendre en France lorsque cela sera à nouveau possible.

 

Je suis demandeur d’asile. J’ai un entretien avec l’Office Français de Protection des réfugiés et des apatrides. Que dois-je faire ?

 

Les entretiens prévus après le 16 mars sont annulés et reportés à une date ultérieure.

Les demandeurs d’asile et de statut d’apatridie concernés par l’annulation de leur entretien recevront une nouvelle convocation ultérieurement.

Cette mesure est susceptible d’être prolongée en fonction de l’évolution de la situation.

Les demandeurs d’asile qui doivent introduire leur dossier à l’Ofpra sont invités à le faire dans les conditions habituelles (par courrier postal exclusivement).

 

L’Ofpra s’efforcera de procéder à l’enregistrement informatique nécessaire pour constater l’introduction et permettre le versement de l’allocation pour demandeur d’asile.

En outre, pendant toute la période d’état d’urgence sanitaire :

  • le délai d’introduction de 21 jours de la demande d’asile à l’OFPRA est interrompu ;

  • les délais de recours contre les décisions de l’OFPRA sont interrompus ; ils recommenceront à courir à compter de la fin de cette période ;

  • les audiences devant la CNDA sont suspendues.

 

Pour des informations détaillées et à jour, cliquez ici : https://www.ofpra.gouv.fr/fr/l-ofpra/actualites/mesures-liees-au-covid-19

http://www.cnda.fr/

 

Je suis étudiant étranger en France. L’établissement où j’étudiais est fermé. Dois-je rester ou rentrer chez moi ?

 

Les étudiants internationaux dont les établissements en France sont fermés sont invités à rentrer chez eux, dans la mesure du possible, et en adéquation avec les mesures prises concernant les déplacements internationaux. Par ailleurs, Campus France assure le retour dans leur pays des étudiants internationaux boursiers qu'il gère, avec l'accord des ambassades de France qui leur ont attribué une bourse.

Pour les étudiants internationaux dont le titre de séjour arriverait à expiration entre le 16 mars et le 15 mai prochain, la validité de ces titres est prolongée de 90 jours.

 

Pour toutes les informations à jour, cliquez ici :
https://www.etudiant.gouv.fr/cid150278/covid-19-%7C-fermeture-des-etablissements-d-enseignement-superieur.html

 

Je suis étudiant étranger en France. Est-ce que les cours sont finis ?

 

Tous les établissements d’enseignement supérieur français sont fermés à compter du lundi 16 mars, suite à la décision du Président de la République, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Pendant cette période, les enseignements continuent, sous des formes adaptées à cette situation exceptionnelle.

Il est fortement conseillé de rester en contact avec son établissement de formation et d’être attentif aux informations qui sont communiquées par mail, sur les sites internet des établissements et leurs réseaux sociaux officiels.

 

Pour toutes les informations à jour, cliquez ici : https://www.campusfrance.org/fr/information-coronavirus

 

Je suis étudiant étranger en France, et je vis dans une résidence universitaire. Est-ce que je peux y rester ?

 

Les résidences universitaires gérées par les CROUS restent ouvertes. À compter du 1er avril, tous les étudiants qui ont quitté leur chambre - même temporairement - ne paieront plus leur loyer jusqu'à leur retour. Pour bénéficier de cette interruption de loyer, informez en urgence le Crous de votre départ afin que celui-ci puisse être vérifié et comptabilisé, à l'adresse mail de votre résidence.

En revanche, la restauration dans les Resto’U n’est plus assurée.

Le ministère de l'enseignement supérieur, en lien avec les Crous et l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur et notamment les universités, s'organise actuellement pour que la CVEC puisse dans les meilleurs délais financer des bons d'achats de première nécessité à destination des étudiants qui en ont le plus besoin, notamment ceux qui sont confinés en résidence universitaire.

 

Pour toutes les informations à jour, cliquez ici : https://www.campusfrance.org/fr/information-coronavirus

 

Je suis ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne. Je suis inscrit pour un concours national. Ce concours peut-il avoir lieu ?

 

Les examens nationaux prévus d’ici le 5 avril sont reportés.

Cela concerne aussi bien les concours de l'enseignement supérieur (post-C.P.G.E.) que les concours de recrutement de l'Education nationale. Des solutions seront trouvées au cas par cas (reports, aménagements, etc.). Une information spécifique et personnalisée sera apportée à chaque candidate et candidat.

Pour toutes les informations à jour, cliquez ici : https://www.etudiant.gouv.fr/cid150278/covid-19-%7C-fermeture-des-etablissements-d-enseignement-superieur.html

Les concours administratifs sont également annulés et reportés à une date ultérieure.

 

Je suis salarié en France. Quelles sont les précautions à prendre dans le cadre de mon travail ?

 

Il convient de suivre les recommandations sanitaires disponibles sur le site du gouvernement https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus .

Le Code du travail prévoit que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires « pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale des travailleurs » (article L. 4121-1). A ce titre, l’employeur peut être fondé à prendre des dispositions contraignantes pour assurer la protection de la santé du personnel après évaluation du risque de contagion dans l’entreprise.

En outre, aux termes de l’article L. 4122-1 du Code du travail, « conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail. »

 

En conséquence :

• je dois me conformer aux instructions qui me sont données par mon employeur en fonction de la situation de mon entreprise et de ma propre situation ;

• je me dois personnellement d’assurer ma propre sécurité et celle de mes collègues en respectant les consignes sanitaires qui sont données.

 

Pour les informations à jour et détaillées, cliquez ici : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

Les règles de délivrance des autorisations de travail ont été simplifiées.

S’agissant des travailleurs saisonniers :

  • Les contrats en cours ayant déjà fait l’objet d’une autorisation de travail peuvent être renouvelés. L’employeur doit pour cela transmettre par mail à la DIRECCTE territorialement compétente une copie : du renouvellement de contrat, de l’autorisation de travail et du titre de séjour saisonnier de l’employé, en lieu et place du dossier de demande d’AT.

  • Pour les contrats avec un nouvel employeur, les demandes d’autorisation de travail sont adressées de manière dématérialisée aux DIRECCTE, avec le seuil feuillet 1 du cerfa 15186*03 rempli, sans les autres pièces justificatives.

  • Les recrutements en introduction (premier contrat de travail donnant accès à la carte de séjour « travailleur saisonnier ») sont suspendus à ce stade.

 

S’agissant d’autres situations nécessitant des autorisations provisoires de travail (APT), les mêmes facilités sont accordées :

  • pour les étudiants travaillant plus de 964 h par an ainsi que pour les demandeurs d’asile titulaires d’une attestation de demande d’asile depuis plus de 6 mois, les APT déjà accordées peuvent être prolongées de 3 mois. Pour cela, l’employeur adresse par mail à la DIRECCTE une copie : du renouvellement du contrat de travail, du titre de séjour (ou attestation de demande d’asile) et de l’APT obtenue pour le contrat initial ;

  • les travailleurs temporaires dont le contrat de travail arrive à échéance et qui bénéficient de la prolongation de durée de validité de 3 mois de leur titre de séjour peuvent bénéficier d’une prolongation de l’autorisation de travail initialement accordée pour une durée maximale de 3 mois, selon la même procédure que les APT ;

  • les ressortissants déjà présents sur le territoire, détenteurs d’un titre de séjour n’autorisant pas, par nature, une activité salariée, pourront conclure un contrat de travail de 3 mois maximum. L’employeur doit solliciter une autorisation de travail selon la même procédure simplifiée.

S’agissant des médecins étrangers :

  • Les praticiens attachés associés et les assistants spécialisés associés bénéficiant de la prolongation de 3 mois de leur titre de séjour expiré entre le 16 mars et le 15 mai peuvent bénéficier de la prolongation du contrat pour 3 mois conformément à la procédure décrite pour les APT :

  • Il en va de même pour les personnes faisant fonction d’interne (FFI)

  • Les stagiaires associés : la prolongation de 3 mois de la validité des titres expirant entre le 16 mars et le 15 mai permet de poursuivre l’activité à condition que la durée de stage ne dépasse pas 24 mois au total, et 12 mois dans un même établissement.

 

Je suis employeur étranger en France. Que dois-je faire pour assurer la sécurité et la santé de mon personnel ?

Une situation d’épidémie impose une vigilance toute particulière dans l’intérêt des salariés et des entreprises. La présence des salariés nécessaires au fonctionnement de l’entreprise sera largement fonction de la capacité de l’entreprise à répondre aux inquiétudes des salariés et des assurances qui leur seront données d’être correctement protégés contre les risques spécifiques liés au virus (notamment les salariés en contact avec le public).

Le Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. A ce titre, il doit procéder à une évaluation du risque professionnel. Cette évaluation doit être renouvelée en raison de l’épidémie pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail par des mesures telles que des actions de prévention, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place de moyens adaptés, conformément aux instructions des pouvoirs publics.

Pour les informations à jour et détaillées, cliquez ici : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

 

Je travaille en France, mais vis dans un pays frontalier. Est-ce que je peux continuer à aller travailler ?

 

Les instructions générales du Premier ministre s’appliquent aux travailleurs frontaliers. Les travailleurs frontaliers exerçant une activité qui ne peut s’effectuer à distance peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Ils seront autorisés à franchir les frontières. Des mesures spécifiques ont été prises afin de faciliter le franchissement des frontières.

 

Pour chaque passage frontière, le travailleur frontalier doit être muni d’une attestation de déplacement internationale ainsi que d’une attestation de son employeur,

 

Pour toutes les informations détaillées, cliquez ici : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/actualites-du-ministere/informations-coronavirus-covid-19/coronavirus-declarations-du-ministre-et-de-la-porte-parole/article/communique-conjoint-covid-19-situation-des-travailleurs-frontaliers-19-03-20

 

Contact immédiat par téléphone, pour un rendez-vous de consultation juridique au : 01 78 76 75 15

Contact immédiat par email : remyamsellem.avocat@gmail.com

 

 

 

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