2012-2017 : HARO SUR L’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

La chute vertigineuse des cas de déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage depuis 2012 (-15,6%, et -27,3% en incluant la baisse induite par l’effet collectif sur les enfants mineurs), apparue dans les statistiques du Ministère de l’Intérieur publiées en janvier 2018, renvoie le praticien du droit des étrangers à la pratique préfectorale couramment constatée, relative aux conditions de recevabilité de ces déclarations, qu’il convient ici de rappeler.

La forte baisse enregistrée sur cette catégorie de candidats à la nationalité française, sans commune mesure avec les autres catégories, traduit la volonté administrative de durcir fortement l’examen des conditions de recevabilité de ces demandes, de nombreux abus étant il est vrai constatés notamment en matière d’effectivité de la vie commune entre époux.

La recevabilité de chaque déclaration est donc soumise à une série de conditions initiales. Puis, en cas d'enregistrement de la demande, son instruction nécessitera la mise en oeuvre de moyens d'enquête et de contrôle, afin d'en vérifier le bien-fondé. 

Voici les conditions officielles extraites du site : www.service-public.fr

Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.

1-    Durée du mariage


Vous devez être marié(e) depuis 4 ans avec un Français(e) à la date de votre déclaration.

Cette durée est de 5 ans dans les 2 cas suivants :


Vous avez résidé en France moins de 3 ans de man

ière continue depuis votre mariage


En cas de résidence à l'étranger, votre conjoint n'a pas été inscrit sur les registres consulaires pendant la durée de votre communauté de vie.

     2. Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.

     3. Séjour régulier

Vous devez être en séjour régulier en France (muni d'un document provisoire ou d'un titre de séjour). Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.

     4. Communauté de vie

La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé avec votre époux depuis votre mariage.

     5. Connaissance orale de la langue française

Vous devez justifier d'une connaissance orale suffisante de la langue française vous permettant de faire face aux situations de la vie courante.
Absence de condamnation pénale


Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :


Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

 

Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

 

Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

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© Tous droits réservés Me Amsellem Rémy