PACS d’un étranger non-européen avec un ressortissant français : Une année de vie commune ne suffit pas toujours pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale

 

Me Rémy AMSELLEM - Avocat en immigration

Le PACS est pris en compte par l’administration préfectorale française au titre des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » en vertu de l’article L 313-11-7° du CESEDA.

 

Le PACS est pris en compte par l’administration préfectorale française au titre des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » en vertu de l’article L 313-11-7° du CESEDA. En effet, l’article 12 de la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 a prévu que « la conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France, au sens du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour. »

L’intensité, l’ancienneté et la stabilité de la vie commune doivent être prouvées et la circulaire du 30 octobre 2004 a rappelé que la durée minimum de la vie commune antérieurement au PACS ou depuis la conclusion du PACS était d’une année.

Les justificatifs permettant d’établir la réalité de la vie commune peuvent notamment être : dernier avis d’imposition, bail de location, taxe foncière/d’habitation, attestations de Sécurité Sociale, de la Caisse d’Allocations Familiales aux 2 noms, factures diverses aux 2 noms (électricité, eau, gaz), factures d’achats en commun.

A titre d’illustration, il a été jugé par la Cour administrative d’appel de Nancy que l’engagement d’un processus de fécondation in vitro avec le partenaire de PACS était de nature à établir de manière probante la réalité et l’ancienneté de la vie commune :

« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...est entrée en France en 2011 sous couvert d'un visa délivré par les autorités italiennes ; qu'elle a conclu un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français en mai 2014 avec lequel elle vivait depuis au moins quinze mois à la date de l'arrêté en litige ; que le couple est engagé depuis le début de l'année 2014 dans une procédure de procréation médicalement assistée ; que, dans ces conditions, le refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français en litige a porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ».

 

CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 06/12/2016, 15NC02379

 

Mais la signature d’un PACS ne protège pas nécessairement un étranger en situation irrégulière contre une mesure d’éloignement.

 

L’intéressé devra notamment prouver à l’administration l’intensité de ses attaches personnelles en France avec son partenaire qui doit, quant à lui, avoir une situation administrative stable.

Ainsi, par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu'est légale la décision du préfet ayant rendu une décision d’éloignement à l’encontre d’un étrangers partenaire de PACS d’une ressortissante français depuis plusieurs années, mais dépourvu d’emploi et père d’une enfant mineur résidant dans le pays d’origine :

« M. D...  fait valoir qu'il vit en concubinage depuis 2015 avec Mme E..., ressortissante française, avec laquelle il a conclu un PACS enregistré le 2 mars 2016. Cependant, le requérant, qui n'exerce aucune activité professionnelle, a déclaré n'être entré en France qu'en avril 2013, à l'âge de 35 ans et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident sa fille mineure, née le 20 octobre 2002, ainsi que trois frères et une sœur. Les considérations invoquées par M. D ... ne suffisent pas à constituer, en dépit du diabète dont souffre la concubine du requérant, des motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, au sens des dispositions de l'article L.313-14 du même code, d'une carte de séjour temporaire. Par suite, le préfet d'Indre-et-Loire n'a, en prenant l'arrêté contesté, commis ni erreur manifeste d'appréciation, ni erreur de droit. »

 

CAA de NANTES, 2ème chambre, 29/06/2018, 17NT02636, Inédit au recueil Lebon

 

Pour conclure il est utile de préciser qu’il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française pour le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec un français. Le pacte civil de solidarité n’ouvre pas plus de droit au regroupement familial, auquel seuls les époux mariés sont éligibles.

 

Rémy AMSELLEM – Avocat 

 

Avocat en Droit des étrangers

 

Paris

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