L'AUTEUR ETRANGER D'UNE PRODUCTION AUDIOVISUELLE A DROIT AU TITRE DE SEJOUR PASSEPORT TALENT

Me Rémy AMSELLEM - Avocat

 

Selon l’article L. 313-20 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent", d'une durée maximale de quatre ans, est délivrée, dès sa première admission au séjour : / (...)

9° A l'étranger qui (...) est auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du [code de la propriété intellectuelle] (...) ".

 

Aux termes de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle : " Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : / (...) 6° Les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées ensemble oeuvres audiovisuelles (...) " et aux termes de l'article L. 113-7 du même code : " Ont la qualité d'auteur d'une oeuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette oeuvre. / Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : / 1° L'auteur du scénario ; / 2° L'auteur de l'adaptation ; / 3° L'auteur du texte parlé ; / 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'oeuvre ; / 5° Le réalisateur. (...) ".

Par un arrêt du 21/01/2020, la Cour administrative d’appel de Paris (C.A.A. de PARIS, 6ème chambre, 21/01/2020, 19PA00338) a rejeté la demande de délivrance d’un titre de séjour Passeport Talent à un ressortissant colombien, au motif que son contrat de travail à durée déterminée en qualité de " technicien - digitalisation de matériel " ne pouvait lui conférer le statut d'artiste au sens des dispositions citées ci-dessus du 9° de l'article L. 313-20 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Qu’en outre, s’il présente un contrat de production audiovisuelle et cession de droits d'auteur conclu entre lui-même, en qualité de scénariste et réalisateur, et une société de production en vue de la réalisation d'un film documentaire de court-métrage, il est constant qu'il n'a pas présenté ce contrat à l'appui de sa demande. La Cour en déduit que le moyen tiré de l'erreur de fait et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 313-20 du code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article R. 313-68 du même code doivent être écartés.

Ce dernier motif de rejet est fortement contestable.

En effet, La décision administrative doit être prise en fonction des faits, non seulement avérés, mais également véridiques, y compris lorsque la vérité a été dissimulée par une erreur ou lorsque les faits avérés n'ont pas été invoqués utilement avant la prise de décision. Lorsque l'erreur de fait n'est pas commise par l'auteur de la décision, la décision prise sur des faits inexacts sera entachée d'erreur de fait. De même, des faits inconnus de l'auteur de la décision au moment où il l'a prise, mais ayant une influence sur le sens de celle-ci, conduisent le juge à la considérer comme entachée par une erreur de fait, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date où elle est intervenue (Conseil d'État 21 juin 1972 Sieur FOUCAUT).

De même, des faits inconnus de l'auteur de la décision au moment où il l'a prise, mais ayant une influence sur le sens de celle-ci, conduisent le juge à la considérer comme entachée par une erreur de fait, la légalité d'une décision administrative s'appréciant à la date où elle est intervenue (Conseil d'État 26 février 1988).

Il n’est malheureusement pas rare de constater que les juridictions administratives se dispensent, y compris en appel, de veiller à la stricte application de cette jurisprudence constante appuyée par la doctrine.

Le requérant ayant simplement omis de produire la pièce justificative relative au  fait concerné (en l'espèce le contrat de production audiovisuelle et le contrat de cession des droits d'auteur) , avant la prise de décision administrative, devra donc consulter un avocat expert et contester ce type de décision.

Pour conclure il convient de rappeler que le statut Passeport Talent n'est pas ouvert aux ressortissants algériens, sauf dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de l'autorité préfectorale.

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