Refus de visa et anomalie dans les actes d'état civil : un contentieux foisonnant ...

Il est courant de voir l'administration consulaire fonder un refus de visa sur le motif tiré de l'irrégularité des actes d'état civil qui lui ont été présentés par le requérant.
 
A cette fin, elle se réfère systématiquement à l'article 47 du code civil qui impose que les actes étrangers aient été dressés selon la réglementation applicable du pays étranger qui les a délivré, et en déduit le plus souvent que la filiation de l'intéressé n'est pas établie au regard du ou des actes de naissance produits.
 
Car il n'est pas rare que plusieurs actes aient été délivrés comportant des mentions différentes, illisibles ou encore des omissions parfois commises par l'administration étrangère, ce qui entraîne un rejet systématique de la demande de visa.
 
Porté devant le juge administratif nantais, un tel contentieux ne tourne pas forcément à l'avantage de l'administration.
 
Le juge doit apprécier la totalité des éléments qui lui sont soumis pour évaluer si une incertitude plane réellement sur l'identité et la filiation du requérant.
 
Ainsi dans un arrêt du 7 juin 2019, la Cour Administrative d'appel de Nantes a statué comme suit dans un dossier impliquant un ressortissant pakistanais :
 
"Alors que le certificat de naissance produit au soutien de la demande de visa présentée pour la jeune I...B...mentionne comme date de naissance le 29 juillet 2003 et comme date d'enregistrement le 30 juillet 2003, le vérificateur mandaté par l'administration française a été mis en possession d'un autre document d'état civil faisant état d'une naissance survenue le 29 août 2003 et enregistrée le 30 août 2003. Toutefois, le directeur du conseil municipal n° 36, Ferozewala, District Gujranwala a certifié, par une attestation, du 20 mars 2018, non contredite par le ministre, que des erreurs ont été commises lors de l'enregistrement de la naissance de I...B...C...et qu'un nouveau document d'état civil a pu être délivré après correction des irrégularités constatées. L'extrait d'acte de naissance délivré le 20 mars 2018 fait état d'une naissance de I...B...C..., fille de M. B...C..., le 29 juillet 2003, date d'ailleurs corroborée par les mentions du registre scolaire consulté par le vérificateur."
 
La Cour concluant que les documents d'état civil produits établissent l'identité des demandeurs et les liens familiaux invoqués, elle va rejeter la requête du Ministre et confirmer le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes.
 

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© Tous droits réservés Me Amsellem Rémy